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Communiqué - Projet de la loi 82

Ce projet de loi propose une réforme du droit applicable à la protection du patrimoine culturel présentement régie par la Loi sur les biens culturels.


Voir en ligne : La ministre St-Pierre dépose un projet de loi sur le patrimoine culturel

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Loi sur le patrimoine culturel - (PDF - 181.2 ko)



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